Plaintes ou litiges

Tout différend sera régi par la loi belge. Sauf si la loi en dispose autrement, la Justice de Paix de Bruxelles (chambre néerlandophone) et les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont compétents pour connaître des litiges.

Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr

D'amples informations: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show